Qu’est-ce que le régime de la séparation de biens ?
Au sein du régime de la séparation de biens, on distingue deux entités réunissant les biens propres à chacun des conjoints, et ce peu importe que ces derniers aient été acquis avant, pendant ou après le mariage. En effet, l’avantage du régime de la séparation de biens, c’est qu’il offre une véritable autonomie à chaque conjoint : chaque époux gère librement son patrimoine et supporte personnellement ses dettes (hors solidarité fiscale éventuellement applicable pour l’ISF, l’
IRPP ou encore la taxe d’habitation).
Il va sans dire que le régime de la séparation de biens convient particulièrement aux mariés qui désirent installer une barrière entre leurs biens personnels respectifs. Il en va de même pour les revenus de chacun, puisque les époux conservent ce qu’ils gagnent chacun de leur côté. Pour terminer, les biens acquis à deux sont soumis à la règle de l’indivision (la part de chaque époux est établie en fonction de sa contribution).Bien entendu, pour bénéficier du régime de la séparation de biens, un contrat de mariage en bonne et due forme doit être signé chez un notaire.
Gestion des biens personnels et des biens communs
Si chaque époux est en mesure d’administrer les biens dont il est propriétaire dans l’indépendance la plus totale, il convient de déterminer quels sont les biens personnels concernés. Au sens du
Code civil, les biens personnels sont les biens immobiliers (appartement, maison etc.) ou mobiliers (espèces, épargne etc.) qui ont été acquis ou reçu avant, pendant ou après le mariage.Tous les revenus liés à la gestion de ces biens sont également personnels. On remarquera toutefois l’existence de deux exceptions. Ainsi, quand l’époux propriétaire du toit familial ne peut ni le vendre, ni le donner sans l’accord de l’autre, la gestion du bien personnel est remise en question. Même constat lorsque les pouvoirs d’un époux sur ses biens personnels sont transférés à l’autre du fait d’un acte inconsidéré mettant en danger ses intérêts et ceux du ménage.Concernant la gestion des biens communs sous le régime de la séparation de biens, le plus prudent restera de faire écrire une convention d’indivision. Mais absolument rien n’empêche les deux époux d’investir dans un bien ensemble. Dans un tel cas de figure, les biens leur appartenant seront alors placés en indivision ; les droits de propriété seront établis en fonction des mises respectives inscrites à l’acte.
