Tout savoir sur le mandat de protection future

Les acteurs impliqués dans la conclusion du mandat de protection future

La procédure de conclusion du mandat de protection future fait intervenir deux acteurs majeurs : un mandant, et un mandataire. Bien entendu, un acteur secondaire est amené à opérer, à savoir un contrôleur qui est désigné au préalable afin de superviser les actions du mandataire.

Une telle procédure peut être lancée par n’importe quel adulte, à la seule condition qu’il ne soit pas protégé par une mise sous tutelle. À contrario, un adulte d’ores et déjà sous curatelle ne sera pas susceptible de conclure un mandat de protection future aux côtés de son curateur.

Bien entendu, l’une des étapes essentielles relatives à la procédure du mandat de protection future n’est autre que le choix du mandataire. Le mandataire peut aussi bien être une personne physique (un parent, un ami proche) qu’une personne morale (un notaire, un avocat etc.).

La conclusion du mandat de protection future et ses déclinaisons

La procédure de mandat de protection future peut épouser plusieurs formes. En effet, le mandat peut être notarié (il est donc établi par un acte authentique par votre notaire) ou peut être placé sous seing privé (rédigé sur la base d’un formulaire Cerfa, daté et signé par le mandant).

Dans le second cas, il sera important de faire enregistrer le mandat auprès de l’administration fiscale, et ce afin de se protéger contre toute contestation de la procédure. Cette opération n’est pas sans coût puisque les frais d’inscription du mandat s’élèvent à 125 €.

Afin de garantir la conclusion du mandat de protection future, plusieurs documents devront être présentés au greffier du Tribunal d’Instance :

- Un certificat médical datant de moins de 30 jours relatif à la personne à protéger, rédigé et signé par un médecin agréé ;
- Le mandat de protection future ;
- Une pièce d’identité appartenant au mandataire ;
- Un certificat ou justificatif de domicile appartenant au mandant.

Fonctionnant comme une procuration, le mandat de protection future prend effet une fois que celui-ci est adressé au greffier du Tribunal d’Instance, ce dernier devant valider son authenticité. Il est cependant possible de le modifier ou de le révoquer avant qu’il ne prenne pleinement effet.

De plus, le mandat de protection future peut également cesser si le majeur sous protection retrouve toute l’étendue de ses facultés, ou bien lorsqu’il décède. Le mandat peut aussi pendre fin si le mandataire fait à son tour l’objet d’une mesure de protection juridique.

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