Zoom sur le mandat à effet posthume

Mandat à effet posthume : de quoi s’agit-il ?

Le mandat à effet posthume a été créé afin de permettre à un entrepreneur d’anticiper son décès ou son incapacité à gérer son patrimoine professionnel.

Un tel mandat s’adresse donc au chef d’entreprise soucieux de la pérennité de son activité, lequel a la possibilité de désigner au préalable un voire plusieurs mandataires qui sont chargés de la protection de sa personne, mais également de la gestion de son patrimoine sur le plan professionnel.

Obligatoirement rédigé auprès d’un notaire, le mandat à effet posthume est un acte authentique qui est généralement inscrit au fichier des dispositions des dernières volontés. Le mandataire peut ici épouser plusieurs formes : il peut aussi bien s’agir d’une personne physique que d’une personne morale.

Chaque année, le mandataire désigné doit rendre compte de la gestion du patrimoine professionnel du mandant. Un tel mandat doit être accepté par le mandataire avant le décès du mandant afin d’être recevable.

Quand le mandat prend-il effet ? Quelles sont ses caractéristiques ?

Le mandat à effet posthume prend effet à la date de décès du mandant. Jusqu’à cette date, tout mandat peut en effet être révoqué. La durée initiale du mandat à effet posthume est de deux années, en sachant que cette dernière peut être prorogée par décision judiciaire.

Naturellement justifié par un intérêt légitime, le mandat explicite des données cruciales telles que l’âge, l’incompétence, la prodigalité, l’incapacité du ou des héritiers, sans oublier la complexité du patrimoine successoral qui est en jeu.

Parmi les effets notables d’un tel mandat, il y a l’évincement du curateur ou du tuteur dans la gestion de la succession. En outre, le mandat à effet posthume permet également l’exclusion d’un éventuel ex-conjoint suite à un divorce, ce dernier pouvant, au titre de la jouissance légale des biens d’un enfant mineur par exemple, tirer profit des revenus issus dudit bien et dont on pourrait confier la gestion à une personne tierce.

Le mandat à effet posthume, un outil qui assure la pérennité de l’entreprise

Finalement, le mandat à effet posthume est un outil précieux dans la protection de la valeur d’une entreprise. Il assure sa pérennité jusqu’à ce qu’elle soit reprise par un tiers ou par l’un des héritiers étant en âge de le faire. De plus, les prérogatives du mandataire sont adaptées selon que l’entreprise est exercée sous la forme individuelle ou sociétaire.

Ainsi, le mandat peut porter sur les titres d’une entreprise ou bien sur l’entreprise elle-même, au choix.