Votre notaire parle du changement de régime matrimonial
Depuis 1965, les couples unis par le mariage ont la possibilité de modifier leur régime matrimonial, et ce plusieurs fois s’ils le désirent, pendant toute la durée de leur union.
L’accord des deux époux est obligatoire pour entamer une procédure de changement de régime matrimonial. En effet, il s’agit d’un contrat donc outre le cas particulier d’une procédure de séparation de corps, les deux parties doivent adhérer, et peuvent naturellement changer d’avis pendant la procédure.
En présence d’enfants mineurs, le notaire transmet les documents et éléments personnels du dossier rédigés auprès d’un avocat qui va présenter la procédure devant le TGI (Tribunal de Grande Instance). Une fois prononcé le jugement et les publications légales réalisées, le régime prend effet dans les trois mois suivant la mention sur l’acte de mariage.
Sans enfant mineur, c’est le notaire qui se charge des différentes formalités, dont l’information aux enfants majeurs et créanciers. Un délai de trois mois est également prévu pour le dépôt d’une opposition éventuelle.
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Conditions préalables au changement de régime matrimonial
Un changement de régime matrimonial est possible passé un délai de deux ans après la conclusion du mariage. Il en va de même concernant le délai entre deux modifications durant l’union. En outre le changement doit être justifié et motivé par les intérêts de la famille, sans que les créanciers éventuels ne soient lésés.L’accord des deux époux est obligatoire pour entamer une procédure de changement de régime matrimonial. En effet, il s’agit d’un contrat donc outre le cas particulier d’une procédure de séparation de corps, les deux parties doivent adhérer, et peuvent naturellement changer d’avis pendant la procédure.
Procédure qui varie suivant la présence d’enfant mineur
Qu’ils soient issus d’un premier lit ou de la présente union, la présence d’enfants mineurs implique nécessairement le recours à une homologation par la justice. Mais dans tous les cas, l’intervention du notaire est un préalable obligatoire pour la modification et la rédaction du nouveau contrat de mariage.En présence d’enfants mineurs, le notaire transmet les documents et éléments personnels du dossier rédigés auprès d’un avocat qui va présenter la procédure devant le TGI (Tribunal de Grande Instance). Une fois prononcé le jugement et les publications légales réalisées, le régime prend effet dans les trois mois suivant la mention sur l’acte de mariage.
Sans enfant mineur, c’est le notaire qui se charge des différentes formalités, dont l’information aux enfants majeurs et créanciers. Un délai de trois mois est également prévu pour le dépôt d’une opposition éventuelle.
Conseils de votre notaire
Avant d’entamer une procédure de changement de régime matrimonial ou de modification de contrat de mariage, qui peut s’avérer coûteuse, il est important de bien évaluer votre situation personnelle et de réaliser un bilan patrimonial. C’est un acte important qui nécessite d’y réfléchir avec un professionnel qui sera à même de vous conseiller et de vous accompagner dans la protection de vos intérêts.Pour en savoir plus:
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