Tarifs


La somme que l'on verse au notaire, que l'on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité :

  • Les taxes qui vont à l'Etat et aux collectivités locales (env. 8/10è des frais) : ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l'Etat pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien.
  •  Les déboursés (1/10è) : ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu'à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client.
  • La rémunération du notaire à proprement parler (1/10è).


Parce qu'il remplit une fonction d'intérêt public, la rémunération des notaires est strictement réglementée ; elle fait l'objet d'un tarif fixé par l’Etat.
Le tarif à proprement parler comprend :

  • des émoluments proportionnels et fixes (fixés par décret) pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l'ont décidé (ex. : contrats de mariage, donations etc..).
  • des honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : baux commerciaux, actes de sociétés etc..).

Les émoluments et les honoraires sont assujettis à la TVA au taux de 20,00%.

 

LES EMOLUMENTS


Les émoluments fixes rémunèrent les actes ne donnant pas lieu à l'attribution d'un émolument proportionnel et se calculent à partir d'une unité de compte appelée « unité de valeur » (UV). (L'UV est égale à 3,65 € HT). Cet émolument varie selon le type d'acte.

Les émoluments de formalité qui rémunèrent les formalités accomplies par le notaire pour parvenir à la réalisation d'un acte sont évalués aussi en UV en fonction du type d'acte.
Exemples :

  • copie authentique : 0.3 U.V. soit 1.095€ HT
  • copie sur papier libre : 0.1 U.V. soit 0.365€ HT

Les émoluments proportionnels sont calculés en appliquant un pourcentage (taux) à la valeur énoncée dans l'acte. Ce taux est dégressif et est affecté d'un coefficient en fonction de la nature juridique de l'acte.

Les émoluments pour des actes spécifiques :

  • Les émoluments de négociation pour le notaire négociateur .: ils sont proportionnels à la valeur du bien : 2.500 € H.T jusqu'à 50 000 € et 2,50 % H.T au-dessus.
  • Les émoluments de transaction "contrat terminant une contestation ou prévenant une contestation à naître" : il est prévu un doublement de l'émolument dû pour la convention à laquelle elle aboutit.

 

LES HONORAIRES


Les honoraires s'appliquent aux actes dont l'article 4 du décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client.
Exemple d'actes : vente de fonds de commerce, consultation juridique.
Le client doit être préalablement averti, par écrit, du montant estimé de la rémunération à prévoir ou de son mode de calcul et en avoir donné accord au notaire.

 

NEGOCIATION IMMOBILIERE


L'activité de négociation immobilière constitue une activité traditionnelle du notaire et doit être pratiquée en vue de la réalisation d'un contrat.
Il y a négociation lorsque le notaire, agissant en vertu d'un mandat écrit qui lui a été donné à cette fin par le vendeur ou par l'acquéreur, recherche l'acquéreur ou le vendeur, et le met en relation avec son mandant, et lorsqu'il reçoit l'acte de vente ou participe à sa réception.

La rémunération du notaire dans le cadre de cette activité est tarifée et s'élève à: 2.500 € H.T jusqu'à 50.000 € et 2,5 % H.T au-dessus. (TVA en sus : 20,00%)

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Etude de Maître Jean Maurice URIEN

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