Actualités Juridiques

  • Propositions du nouveau Chef de l'Etat dans le domaine de l'immobilier

    Jeudi, 07 Juin 2012

    Le logement et l'immobilier sont des thèmes importants aux yeux du nouveau gouvernement, fraîchement désigné.

    Voici quelques pistes évoquées par celui-ci :

    - relancer la construction avec 500 000 logements par an dont 100 000 en Île-de-France, par le biais d'une libéralisation du foncier. En clair, il s'agit de céder gratuitement ou de vendre à prix coûtants des terrains appartenant à l'Etat afin d'y faire construire des logements sociaux, notamment.

    - refondre le système des aides au logement afin d'éviter tout gaspillage et cibler les vrais besoins.

    - redynamiser l'investissement locatif par le biais de la généralisation de la garantie des risques locatifs en "garantie universelle" obligatoire pour tous les bailleurs afin de mutualiser les risques.

     

     

     

     

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  • IMMO - INTERACTIF : VENDEZ OU ACHETEZ VOTRE BIEN SUR INTERNET !!

    Mercredi, 18 Janvier 2012

    36H immo : un concept de vente inédit !

    Drôle d'idée, à première vue, de vendre un bien immobilier sur appel d'offres et en ligne ! C'est pourtant le pari relevé par les notaires avec leur nouveau concept de vente. Et ça cartonne... Pour le bonheur de tous !

    Cela vous intérresse prenez vite contact avec nous !!

    Les notaires proposent désormais la vente ou l'achat d'un bien immobilier en ligne. Et les résultats sont bluffants...

    C'est un concept de vente innovant et audacieux, imaginé par les notaires pour répondre aux besoins de clarté et de sécurité du marché immobilier. Il permet en temps réel, l'ajustement de l'offre et de la demande par un système d'appel d'offres sur internet.

    Quels types de biens sont concernés ?
    Tous, mais surtout ceux susceptibles d'intéresser un maximum de personnes. Car un bien invendable le restera, même avec ce système de vente.
    Ce genre de vente permet de toucher une clientèle différente et convient particulièrement aux cas particuliers nécessitant une issue sûre et rapide : associations recevant un bien immobilier dans le cadre de legs, personne faisant l'objet de mesures de protection, successions...
    Quels sont les avantages ?
    Vous bénéficiez de la sécurité d'une transaction notariale (tout le processus de vente est contrôlé par le notaire chargé de la vente) et de la liberté d'Internet.
    Côté acheteur : Vous faites l'offre de votre choix.Vous n'avez pas à vous déplacer et tout le processus se déroule en toute transparence.
    Côté vendeur : La liberté : aucune pression n'est exercée sur vous pendant le déroulement de la vente.
    L'efficacité : 80 % des biens proposés à la vente ont trouvé un acquéreur et ce, dans un délai de 45 jours lors des ventes déjà réalisées par des notaires. Ce type de vente permet notamment de départager plusieurs acquéreurs potentiels, de faciliter la vente de biens lors d'une indivision successorale ou d'un divorce.
    Question prix : le vendeur ne doit pas être trop exigeant. Plus la première offre de départ est attractive, plus elle attire des acheteurs et, généralement, plus le prix final sera élevé. Lors du premier rendez-vous, notaire et vendeur se mettent d'accord sur la valeur de présentation qui conditionne la réussite et la première offre possible. Ainsi, un bien surcôté a peu de chances de trouver preneur. Dans le cas où l'offre parvenue est inférieure à la valeur de présentation, le vendeur sera sollicité pour accepter ou rejeter la proposition.

    Le notaire, un chef d'orchestre hors pair

    Il enregistre le bien sur le site immonot, fixe le planning de mise en vente, mène la négociation jusqu’à réception des offres, sécurise la transaction et l’échange des consentements. Grâce à lui, pas de mauvaises surprises possibles. Il agit en toute transparence.  

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  • TENDANCE DU MARCHE IMMOBILIER POUR NOVEMBRE ET DECEMBRE 2011

    Mercredi, 18 Janvier 2012

    Tendance concernant les prix

    Partant de l'exploitation des données sur les avant-contrats, les notaires parisiens ont constaté, depuis octobre, une stabilisation progressive du prix des logements en région parisienne. En Province, le mouvement de baisse, anticipé fin avril, aurait débuté cet été. Mais il aurait déjà tendance à s'essouffler, laissant entrevoir une légère reprise pour le printemps. Si cela se confirme, les prochains mois seront donc particulièrement propices à la négociation avec, d'un côté, des vendeurs rassurés par la fin du mouvement de baisse et, de l'autre, des acheteurs conservant l'espoir de bonnes affaires avant qu'il ne soit trop tard. Or, aux Etats-Unis, on observe actuellement une amélioration du marché immobilier. Mouvement qui devrait, tôt ou tard, déborder sur notre continent.

    Le conseil des notaires

    Les notaires, défenseurs traditionnels du patrimoine, préfèrent bien évidemment un mouvement haussier des prix, beaucoup plus tranquillisant pour les propriétaires. Néanmoins, vendre un bien avant d'en acquérir un autre participe aussi d'un réflexe de prudence. Compte-tenu des incertitudes actuelles, il est logique que, depuis quelques mois, une large majorité d'entre eux adhère à ce principe. Cependant, un léger frémissement perturbe ce consensus. En effet, fin décembre, la proportion des conseils à l'achat de logements a augmenté de 8 à 10 %, tandis que celle de vente de terrains s'est réduite de 67 à 66 %.

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  • Le Prêt à Taux Zéro en 2012

    Samedi, 03 Décembre 2011

    Un an après sa mise en place, le Prêt à taux zéro plus (ou PTZ +) ne s’appliquera plus pour l’achat dans l’ancien. À compter du 1er janvier 2012, il sera recentré sur l’immobilier neuf.
    Par ailleurs, ce dispositif, jusqu'alors accessible sans critère de ressources, prendrait en considération les revenus de l'emprunteur. "Les plafonds seront comparables à ceux qui s’appliquent à d’autres dispositifs : accession sociale par les HLM, accession sociale en zone ANRU, a déclaré Valérie Pécresse, ministre du Budget. Ce plafond de ressources (…) tiendra évidemment compte de la composition de la famille des accédants".
    Plus concrètement, le PTZ + serait réservé aux primo-accédants dont le montant total des ressources ne dépasserait pas entre 16 500 € minimum et  49 500 € maximum.

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  • EMPRUNT ET MALADIE : UNE PROCEDURE ASSOUPLIE

    Mercredi, 09 Février 2011

    Emprunter quand on a eu un lourd problème de santé n'est pas toujours facile. Réactualisée le 1er février dernier, la "nouvelle" convention AERAS va faciliter l'accès au crédit des personnes gravement malades.

     

    Ces mesures seront effectives à compter du 1er septembre 2011.
    La nouvelle convention prévoit notamment :
    -    L'obligation pour les assureurs d'étudier systématiquement la possibilité pour un emprunteur de souscrire une assurance standard, même s'il présente un risque aggravé de santé. À défaut, la convention prévoit la création, début septembre, d'un nouveau produit d'assurance de prêt, qui couvrira l'invalidité, mais aussi le décès, quelles que soient les pathologies ;
    -    Pour les malades à revenus modestes, la prise en charge par les assurances et les banquiers du surcoût lorsqu'il pèsera plus que 1,4 point du taux effectif global de l'emprunt, au lieu de 1,5 précédemment. De plus, le surcoût sera intégralement pris en charge pour les personnes malades de moins de 35 ans qui ont souscrit un nouveau prêt à taux zéro (PTZ+) ;
    -    la prise en compte des progrès de la médecine lors du calcul des primes d'assurances. L'État s'est engagé à mettre 4 millions d'euros sur la table pour financer un groupe de travail qui examinera les risques actuels de décès ou de rechute de chaque pathologie. Les assureurs se sont engagés à prendre en compte les résultats de ces études ;
    -    la simplification des démarches. Le malade désirant souscrire un prêt ne devra plus remplir qu'un seul questionnaire auprès de son médecin traitant. Les questionnaires de santé sont supprimés pour les crédits à la consommation d’une durée de moins de 4 ans et pour les emprunteurs de moins de 50 ans si le montant du crédit ne dépasse pas 17 000 €, au lieu de 15 000 € précédemment.

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  • TENDANCES DU MARCHE IMMOBILIER JANVIER ET FEVRIER 2011

    Mercredi, 09 Février 2011

    Tendance concernant l'activité

    En dépit d'une tendance légèrement baissière depuis cet été, l'optimisme demeure début 2011 dans les services de négociation. Seuls 11 % des négociateurs (contre 29 % fin octobre) envisagent une diminution du volume des affaires. La majorité de notre panel considère que l'activité va se maintenir au niveau actuel et 17 % misent sur son développement. De fait, la diminution du volume d'activité observée est probablement liée à un léger allongement des délais entre le moment où l'annonce est passée et l'avant-contrat signé. Ce délai, suivant l'indice PAP, serait en moyenne d'environ cinq semaines pour les appartements et sept semaines pour les maisons.

    Tendance concernant les prix

    Cette tendance sur les prix futurs ne concerne que la province, hors région parisienne. Plus de 80 % des transactions nationales y sont réalisées, avec une répartition de deux tiers pour les maisons et un tiers pour les appartements. À l'examen du graphique synthétisant les prévisions faites par notre panel depuis la crise de l'automne 2008, on s'aperçoit que celles-ci ont été confirmées presque systématiquement dans les faits. Elles apparaissent donc pertinentes. On notera aussi, qu'en permanence, les opinions sur l'évolution du prix des terrains sont systématiquement supérieures à celles concernant les maisons ou les commerces.

    Pour les deux mois à venir, les prix des logements devraient poursuivre leur tendance haussière. Seuls 16 % de notre panel considèrent que les prix demeureront à la baisse. Cela signifie aussi que les prévisions de hausse concernent un nombre plus important de régions. Si l'on se réfère aux prix relevés dans les annonces, il n'y a d'ailleurs plus que dans le Nord, en Normandie et dans le Centre Est (Dijon, Chalons, Nevers) que les prix des offres sont orientés à la baisse.

    Le conseil des notaires

    Malgré la poursuite de cette tendance haussière, les notaires demeurent très partagés sur son maintien à plus long terme. En particulier sur les logements puisque 69 % d'entre eux considèrent qu'il vaut mieux profiter des bonnes dispositions du marché et vendre un bien immobilier avant d'en acheter un autre plutôt que l'inverse. Ceux qui conseillent l'achat en premier et qui croient à une poursuite de la hausse ne sont plus que 23 % (contre 31 % en octobre). Certes, la conjoncture est de plus en plus incertaine et l'augmentation des taux d'intérêt apparaît comme inéluctable, à plus ou moins brève échéance, pour contrer les tendances inflationnistes actuelles. Ce qui signifierait automatiquement un renversement de la tendance sur l'évolution des prix et, donc, des prix à l'achat moins élevés que ceux connus actuellement. Au niveau des terrains, les avis n'ont pratiquement pas évolué depuis notre dernière enquête. Il y a toujours un équilibre presque parfait entre les positions "vendeur" et les positions "acheteur" indiquant, là aussi, une confiance très mitigée dans les perspectives d'avenir.

    Évolution de l'environnement économique

    L'année 2010 a concrétisé les mesures de relance prises dans de nombreux pays pour faire face à la crise économique, née des errements de la finance internationale. Pour 2011, ces éléments vont faire défaut. Le rebond amorcé risque de ne pas faire long feu. C'est notamment le cas pour l'immobilier qui a bénéficié de taux de crédits immobiliers historiquement bas qui ne devraient pas perdurer…

     

     

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  • LE NOUVEAU PRET A TAUX ZERO

    Jeudi, 14 Octobre 2010

               Le prêt à taux zéro, créé en 1995, revu et corrigé en 2005, vient de dévoiler sa dernière version : le PTZ+ comme…plus généreux !

              Gros plan sur les nouvelles conditions.

              Le PTZ+ a été créé pour remplacer le Pass-Foncier®, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et le PTZ actuel, aides qui subsistent jusqu’au 31 décembre 2010. Les pouvoirs publics ont prévu de lui consacrer un budget de 2,6 milliards d’euros (1,2 milliard pour l’actuel prêt à taux zéro). Les plafonds sont donc largement revus à la hausse !

              Il est vrai que l’un des objectifs du gouvernement est de “faire de la France un pays de propriétaires”…

              Toujours réservé aux primo-accédants…

              Le PTZ+ est réservé aux primo-accédants, pour l’achat de leur résidence principale, dans le neuf ou dans l’ancien. Son montant ne pourra pas dépasser la moitié des prêts cumulés finançant la même opération.

              Sans conditions de ressources ?

              Tous les primo-accédants pourraient bénéficier du PTZ+ (bien que, selon Les Échos, il serait limité aux familles gagnant jusqu’à l’équivalent de quatre fois le SMIC). Le gouvernement prévoit donc 380000 bénéficiaires contre 220000 environ aujourd’hui.

              Toutefois, le PTZ+ n’est peut-être pas forcément un bon calcul pour les foyers les plus aisés…

              En effet, les durées de remboursement, qui peuvent varier de 5 à 30 ans, sont inversement proportionnelles aux revenus du foyer. Ainsi, une famille de trois personnes, avec 6.000 euros mensuels, achetant un logement ancien dans une agglomération de plus de 50000 habitants, ne disposerait que de 5 ans pour rembourser les 29.200 euros du dispositif…

              Des plafonds à géométrie variable

              Le PTZ+ représente un pourcentage du prix du bien, dans la limite d’un plafond.

              Selon la localisation (zone A, B1, B2 ou C), la catégorie du logement (neuf ou ancien) ou encore sa performance énergétique, pourcentages et plafonds seront différents.

              Priorité aux grandes villes et aux centre-bourgs !

              Le PTZ+ a été pensé pour inciter les primo-accédants à s’installer dans des logements neufs, en zone A et B1 (région parisienne, sud méditerranéen, métropoles régionales ou zones frontalières), où le déficit de logements est important. Mais les zones moins denses n’ont pas été oubliées et, en zone B2 et C, c’est le barème de l’ancien qui sera favorisé !

              Priorité aux logements BBC !

              Les constructions basse consommation ouvriront droit à un PTZ+ nettement favorable. Par exemple : 40% du plafond pour un logement neuf BBC, contre 30% pour un logement équivalent, plus gourmand en énergie.

              Pour l’ancien, la performance énergétique est également prise en compte et, une étiquette A (économe) bénéficiera d’un barème bien plus intéressant qu’une étiquette G (énergivore)…

              Le projet de Loi de finances 2011 est susceptible d’opérer de nouveaux réglages sur le PTZ+ : nous ne manquerons pas de vous tenir informés. 

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  • PREVISIONS POUR LES MOIS DE MAI ET JUIN 2010

    Jeudi, 22 Juillet 2010

    Cette tendance s'appuie sur un sondage national auprès d'études notariales pratiquant la négociation. Leurs réponses sur l'évolution des prix et le volume des transactions résultent à la fois des compromis et des contrats passés en leur étude.  

    Tendance concernant l'activité

    Nombre de nos correspondants tel Me Gosse dans le Loir et Cher note que, depuis le début de l’année, le marché fonctionne en dents de scie. A une période d’activité importante succède une apparente atonie, mandats et clients se faisant plus rares. Comme l’exprime avec humour le négociateur de Me Corlay à Lesneven dans le Finistère : « Le "temps" de la négociation est très orageux. On passe de la tempête avec force 7 au soleil éclatant ». C’est aussi ce que confirme notre graphique dans lequel hausse et baisse se succèdent tant en prévision qu’en réalisation. Ceci étant, il faut aussi remarquer que le niveau général n’a jamais été aussi élevé depuis deux ans, plus de la moitié de notre panel considérant que le nombre des transactions réalisées est dans une phase haussière.

    N.B. Depuis le début de l’année 2010 on observe que les deux courbes ne cessent de s’entrecroiser confirmant ainsi la justesse des prévisions faites par les négociateurs. La baisse prévue fin décembre (courbe rouge) a été constatée en février (courbe noire) puis la prévision de hausse en février s’est réalisée en avril, etc.…

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  • Loi de finances et actualité fiscale 2010

    Jeudi, 20 Mai 2010

    ­Les notaires et les experts-comptables ont présenté conjointement la Loi de finances.

    La Loi de finances et l'actualité fiscale ont été exposées aux chefs d'entreprise à la Maison de la Chimie (Paris 7ème).

    Ci-dessous les thèmes abordés :
    - De la taxe professionnelle à la Contribution économique territoriale
    - « Paquet TVA » et nouvelles obligations déclaratives
    - Imposition des revenus et du patrimoine : point sur les dispositifs de défiscalisation, ISF et bouclier fiscal, exonération des plus-values, mécénat et fonds de dotation, donations, successions et assurances vie
    - Relations contribuables/administration fiscale : lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux, abus de droit et rescrit
    - Régime fiscal des entreprises et des groupes : suivi du plan de relance, auto-entrepreneurs, intégration fiscale, incidences de l’arrêt « Papillon ».

    La séance a été ouverte par Bernard LELARGE, Président de l'Ordre des Experts-Comptables.

    La conclusion des travaux a été menée par Me Jean-François HUMBERT, Président de la Chambre des notaires de Paris et Philippe MARINI, Rapporteur général de la Commission des Finances au Sénat.

    Renseignements au 01.44.82.24.33

    Ecoutez la conférence

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  • Les notaires au Salon des Séniors

    Jeudi, 20 Mai 2010

    ­L’organisation et la transmission du patrimoine constituent des sujets importants à aborder.­­

    Les notaires seront présents les 25, 26 et 27 mars prochains à l’occasion du Salon des Seniors à Paris - Porte de Versailles, Hall 2/2, stand A90.

    Ils se relaieront durant 3 jours de 10h à 19h, pour répondre gratuitement aux questions que vous vous posez dans tous les domaines du droit.

    Plus d'informations sur ­www.salondesseniors.com

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Etude de Maître Jean Maurice URIEN

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